Conditions d'Utilisation

Les présentes Conditions d'Utilisation et Contrat de Service régissent l'utilisation du site kosovainvestment.com, ses sous-domaines, portail client, formulaires de demande numériques, systèmes de téléchargement de documents, écrans de paiement en ligne et tous les services numériques, administratifs, de conseil, de coordination et d'assistance associés.

Ce Contrat est contraignant pour toutes les personnes physiques et morales qui visitent le site, créent un compte, effectuent un paiement, téléchargent des documents ou utilisent la plateforme.

Plateforme / Site: Désigne le site kosovainvestment.com et les systèmes numériques associés.

Société / Prestataire: Désigne KS Law Consultancy LLC.

Utilisateur: Désigne toute personne physique ou morale qui visite, consulte, remplit des formulaires ou utilise le site.

Client: Désigne toute personne qui demande un service payant ou gratuit via la plateforme.

Service: Désigne tous les services fournis par la Société, y compris l'aide à la création d'entreprise, les services d'adresse, la préparation de documents et la coordination comptable.

Frais de Tiers: Désigne les frais officiels, frais de notaire, frais de traduction, commissions bancaires et autres frais non inclus.

Les services sont fournis par KS Law Consultancy LLC.

Numéro d'Entreprise: 812103646

Siège: Rruga Ernest Koliqi Nr.48, Prishtinë, Kosovë

Email: [email protected]

La plateforme est une plateforme commerciale numérique exploitée par une entité juridique privée. Elle n'est pas une institution publique.

La Société peut fournir des services dans les domaines suivants:

• Aide à la création d'entreprise au Kosovo

• Services d'adresse commerciale

• Préparation de documents d'entreprise

• Coordination comptable

• Préparation de demandes de permis de séjour

• Préparation de listes de contrôle de documents

• Gestion de documents via le portail client

La Société fournit ses services avec diligence; cependant, elle ne garantit pas que la création sera finalisée, qu'une demande sera acceptée ou que des résultats seront obtenus dans un délai spécifique.

Tous les prix indiqués représentent uniquement les honoraires de la Société. Les frais gouvernementaux, frais de notaire et autres frais de tiers ne sont pas inclus.

Les paiements sont perçus via les méthodes disponibles sur la plateforme (Paysera). Les services ne débuteront qu'après le paiement complet.

Les conditions de remboursement sont soumises à la Politique de Remboursement publiée séparément. Pour les services numériques où le travail a déjà commencé, un remboursement complet n'est pas obligatoire.

La Société ne sera pas tenue responsable des dommages indirects, pertes de profits, pertes d'opportunités ou de données. La responsabilité totale est limitée aux honoraires nets perçus.

Ce Contrat est soumis au droit de la République du Kosovo. Les tribunaux compétents du Kosovo auront juridiction.

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Téléphone / WhatsApp: +383 44 578 468