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Document juridique
Contrat de suivi juridique des transactions de véhicules et biens mobiliers
Modèle standard de contrat de service pour les transactions de véhicules assistées par un avocat au Kosovo.
Ce modèle est à titre informatif.
1. Parties
Ce contrat est conclu entre les parties suivantes :
Prestataire de services / Avocat
[Nom / Cabinet]
Adresse : [●]
Téléphone : [●]
E-mail : [●]
Bénéficiaire du service
[Nom / Société]
Passeport / N° ID : [●]
Adresse : [●]
2. Objet du contrat
L'objet de ce contrat est la détermination des procédures pour le suivi professionnel des transactions d'achat, de vente, de transfert ou de livraison de véhicules ou autres biens mobiliers.
3. Étendue du service
• Examen des documents et registres
• Évaluation juridique de la propriété
• Préparation ou révision des contrats
• Structure de sécurité de paiement
• Coordination notariale
• Information sur les risques
4. Absence de garantie de résultat
L'achèvement de la transaction ou l'absence de problèmes ne sont pas garantis.
5. Honoraires
2% du prix de vente.
Honoraires minimum : €500.
6. Paiement
50% au début, 50% à l'achèvement.
7. Honoraires minimum
€500 quel que soit le prix.
8. Frais non inclus
Frais de notaire, immatriculation, plaques, assurance, expertise, frais bancaires, traduction, taxes.
9. Obligations du client
Informations exactes et complètes, documents à temps, paiement ponctuel.
10. Inspection technique
Le service juridique ne remplace pas l'expertise technique.
11. Résiliation anticipée
Le droit aux honoraires pour le travail effectué est maintenu.
12. Droit applicable
Le droit de la République du Kosovo s'applique. Juridiction : Prishtina.
13. Signatures
Prestataire / Avocat
Nom : ____________________
Signature : ____________________
Date : ____________________
Bénéficiaire
Nom : ____________________
Signature : ____________________
Date : ____________________