Politique AML / KYC / Vérification de documents / Acceptation des clients et refus de service

1. Introduction et objectif

La présente Politique AML / KYC / Vérification de documents / Acceptation des clients et refus de service (« Politique ») a été élaborée par KS Law Consultancy LLC (« Société ») afin de réglementer l’acceptation des clients, la vérification d’identité, le contrôle des documents, la gestion des risques de fraude, les contrôles de conformité interne et les procédures de refus de service dans le cadre des services proposés via la plateforme kosovainvestment.com.

La Société opère dans le cadre de son obligation de connaissance de ses clients afin de garantir un environnement de service sérieux, fiable et transparent. Cette Politique s’applique à tout client, utilisateur ou candidat commercial de la Société.

2. Portée

Cette Politique couvre les processus suivants : acceptation de nouveaux clients, examen des relations clients existantes, vérification et contrôle des documents, évaluations des clients basées sur les risques, décisions de refus ou de suspension de service, gestion des processus en cas de suspicion de fraude et d’abus, activités d’audit interne et de surveillance.

3. Principes d’acceptation des clients

La Société n’est pas tenue d’accepter toute personne ou entité demandant un service. Dans la décision d’acceptation du client, les éléments suivants peuvent être pris en compte : si des informations exactes, cohérentes et à jour ont été fournies ; si les documents d’identité et d’autorisation sont suffisants ; si la demande de service est conforme au cadre juridique ; la nature, la complexité et le niveau de risque de la relation commerciale ; les expériences passées avec les clients et d’autres critères opérationnels.

4. Vérification d’identité (KYC)

La Société peut demander au client une copie du passeport ou de la carte d’identité, un justificatif de domicile, les documents de constitution de la société, la structure de l’actionnariat et les informations sur les bénéficiaires effectifs, un spécimen de signature ou une procuration, une description de l’activité commerciale et des documents explicatifs concernant l’origine des revenus ou des fonds.

5. Processus de vérification des documents

La Société peut examiner les documents soumis par des méthodes telles que des contrôles de cohérence visuelle, des vérifications croisées logiques, la correspondance des données et, le cas échéant, la vérification notariale ou la vérification à partir de sources accessibles au public.

6. Évaluation basée sur les risques

Une évaluation basée sur les risques peut être effectuée en tenant compte de facteurs tels que la nature, le montant et la complexité de la demande de service, le profil du client, le risque pays, les sensibilités sectorielles et l’historique des transactions antérieures. Si un niveau de risque élevé est identifié, des documents supplémentaires peuvent être demandés, le périmètre du service peut être restreint ou le service peut être refusé.

7. Refus ou suspension de service

La Société se réserve le droit de refuser ou de suspendre le service dans les cas suivants :

• Soumission de documents falsifiés, trompeurs ou incohérents
• Impossibilité de finaliser la vérification d’identité
• Refus du client de coopérer
• Demande de service paraissant incompatible avec le cadre juridique
• Identification d’un niveau de risque inacceptable
• Soupçon de fraude au paiement ou de comportement malveillant
• Comportement menaçant, insultant ou inapproprié du client

8. Tenue de registres et archivage

La Société conserve les registres relatifs à l’acceptation des clients, à la vérification d’identité, au contrôle des documents et aux processus d’évaluation des risques dans le cadre des obligations légales et des exigences d’audit interne.

9. Confidentialité et protection des données

Les informations collectées et traitées dans le cadre de cette Politique sont également évaluées conjointement avec la Politique de confidentialité et l’Avis de protection des données personnelles publiés séparément.

10. Mises à jour de la politique

La Société peut mettre à jour cette Politique de temps à autre conformément aux modifications législatives, aux exigences opérationnelles ou aux évolutions de l’évaluation des risques.

11. Disposition finale

En demandant un service via la plateforme, l’utilisateur reconnaît que la Société peut exercer ses droits d’identification du client, de vérification des documents, d’évaluation des risques et de refus de service dans le cadre de cette Politique.