Politique de confidentialité et déclaration de protection des données personnelles

1. Introduction et objet

La présente Politique de confidentialité et déclaration de protection des données personnelles (“Politique”) a été élaborée afin d'expliquer les principes régissant la collecte, le traitement, le stockage, la protection et, dans la mesure nécessaire, le partage des données personnelles obtenues par le biais du site internet kosovainvestment.com et de tous les canaux de services numériques associés.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles traitées dans le cadre de cette Plateforme est : KS Law Consultancy LLC — Prishtinë, République du Kosovo.

3. Catégories de données personnelles susceptibles d'être traitées

Données d'identité : Nom, prénom, date de naissance, nationalité, numéro de passeport/carte d'identité, spécimen de signature.

Données de contact : E-mail, téléphone, numéro WhatsApp, adresse, coordonnées de l'entreprise.

Données de transactions client : Type de service acheté, détails de la commande, statut de la transaction, demandes de support.

Données financières : Statut du paiement, montant de la transaction, informations de facturation, références du prestataire de paiement.

Données d'entreprise : Raison sociale, numéro d'enregistrement, domaine d'activité, structure actionnariale, numéro fiscal.

Données techniques : Adresse IP, informations sur l'appareil, type de navigateur, heure de connexion, journaux de sécurité.

4. Finalités du traitement des données personnelles

• Fourniture de services, création de compte utilisateur et exécution du contrat
• Communication, support et information
• Paiement, facturation et tenue de registres financiers
• Conformité juridique et réglementaire
• Sécurité et gestion des risques
• Qualité de service et amélioration opérationnelle
• Protection des droits légaux et défense en cas de litige

5. Fondements juridiques du traitement des données personnelles

Les fondements juridiques comprennent la conclusion et l'exécution d'un contrat, l'exécution d'une obligation légale, l'intérêt légitime et, le cas échéant, le consentement explicite ou la demande explicite de l'utilisateur.

6. Partage des données personnelles

La Société ne vend pas les données personnelles et ne les partage pas de manière incontrôlée. Lorsque cela est nécessaire pour la fourniture de services, les données peuvent être partagées de manière limitée et aux fins prévues avec les autorités officielles, les prestataires de services professionnels (comptables, avocats, traducteurs), les fournisseurs d'infrastructure technique et, en cas d'obligation légale, avec les autorités compétentes.

Données de paiement : Les transactions de paiement sont traitées par Paysera LT, UAB (www.paysera.com). Au cours du processus de paiement, vous êtes redirigé vers la plateforme Paysera, où les détails de la carte et les informations de paiement sont collectés et traités directement par Paysera dans un environnement sécurisé. Notre société ne voit ni ne stocke directement vos informations de carte de crédit. Pour la politique de confidentialité de Paysera : www.paysera.com/privacy

7. Transferts transfrontaliers de données

En raison de l'infrastructure des services numériques, les données peuvent être traitées ponctuellement sur des serveurs situés en dehors du Kosovo. La Société prend des mesures techniques et organisationnelles raisonnables et veille à ne pas dupliquer inutilement les données.

8. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée requise par la finalité du traitement. Lorsque le besoin de conservation cesse, les données peuvent être supprimées, anonymisées ou transférées vers un système d'archivage.

9. Sécurité des données

La Société met en œuvre des mesures techniques et administratives raisonnables telles que le contrôle d'accès des utilisateurs, la sécurité des mots de passe, les systèmes de sauvegarde, les mesures de sécurité SSL/TLS, la journalisation et le principe de minimisation des données.

10. Droits de l'utilisateur

• Savoir si ses données sont traitées
• Connaître les finalités du traitement
• Demander la rectification de données incomplètes ou inexactes
• Demander la suppression des données lorsque les conditions sont remplies
• Demander la limitation du traitement des données
• Retirer son consentement explicite

Les demandes peuvent être adressées à [email protected].

11. Modifications de la politique

La Société peut mettre à jour cette Politique pour des raisons telles que des modifications législatives, l'élargissement du modèle de service ou des changements d'infrastructure technique. Le texte en vigueur sera effectif à compter de sa date de publication sur le site internet.

12. Disposition finale

En visitant la plateforme, en créant un compte, en téléchargeant des documents ou en bénéficiant de tout service, l'Utilisateur reconnaît avoir compris que ses données personnelles peuvent être traitées conformément aux principes énoncés dans la présente Politique.