Clause de non-responsabilité, avertissements juridiques, absence de garantie de résultat et limites des services professionnels

1. Introduction

Le présent texte de clause de non-responsabilité et d'avertissements juridiques (« Texte ») a été préparé par KS Law Consultancy LLC (« Société ») pour régir la nature juridique et les limites des services offerts via la plateforme kosovainvestment.com, les principes relatifs à l'absence de garantie de résultat, ainsi que les avertissements que les utilisateurs doivent prendre en compte lors de l'utilisation de la plateforme.

2. Nature juridique de la plateforme

La plateforme est une plateforme de services numériques commerciale exploitée par une personne morale de droit privé. La plateforme : n'est pas un organisme public, n'est pas un ministère, une municipalité, un bureau des impôts, un registre du commerce, un notariat, un consulat ou une ambassade ; n'agit pas au nom de l'ARBK, de l'ATK, d'eKosova, de la police, de l'autorité migratoire ou de tout autre organisme officiel.

3. Absence de garantie de résultat

La Société fournit ses services dans le cadre d'une obligation de diligence ; cependant, elle ne donne aucun résultat définitif ni garantie concernant :

• Que la création de société sera définitivement finalisée
• Que la demande sera acceptée par l'autorité officielle
• Qu'un numéro fiscal sera obtenu dans un délai spécifique
• Qu'un compte bancaire sera ouvert
• Qu'un permis de séjour sera approuvé
• Que les institutions ne demanderont pas de documents supplémentaires
• Que des résultats seront obtenus dans un délai spécifique

L'utilisateur accepte que la Société fournit un « soutien de service et de processus » et non une « garantie de résultat ».

4. Nature du contenu informatif

Les descriptions, liens, explications de processus, listes de documents et orientations de transactions relatifs aux institutions officielles sur la plateforme sont uniquement à des fins d'information et de coordination de services. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique, financier, d'investissement ou fiscal.

5. Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par les dispositions légales impératives applicables, la Société ne pourra être tenue responsable de : dommages indirects, perte de profit, perte d'opportunité, atteinte à la réputation, perte de données, interruption d'activité, pertes résultant de transactions de tiers, dommages commerciaux résultant de refus ou retards d'institutions publiques ou de banques.

Même si la responsabilité de la Société est engagée, la responsabilité totale est limitée aux honoraires nets de service perçus auprès du client pour le service en question.

6. Tiers

Dans le cadre de la prestation de services, la Société peut se coordonner avec des notaires, traducteurs, comptables, banques, coursiers, institutions publiques ou autres tiers. Les retards et refus des tiers ne sont pas considérés comme une faute de la Société.

7. Force majeure

La Société ne sera pas tenue responsable en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que guerres, troubles civils, cyberattaques, coupures d'électricité et d'internet, décisions d'autorités officielles, modifications législatives, grèves, catastrophes naturelles, pandémies, perturbations des transports et défaillances d'infrastructure technique.

8. Limites des services professionnels

Sauf accord écrit contraire, les éléments suivants sont en dehors du champ des services : contentieux, représentation en justice, recours administratifs, ouverture garantie de compte bancaire, résolution de dettes fiscales, audit indépendant, conseil en investissement, conseil financier agréé et gestion effective des activités commerciales du client.

9. Disposition finale

En utilisant la plateforme, l'utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté toutes les dispositions du présent Texte.