Communications, notification électronique, avis, convention de preuve et déclaration de validité des enregistrements

1. Introduction

Le présent Texte relatif aux communications, à la notification électronique, aux avis, à la convention de preuve et à la validité des enregistrements (« Texte ») a été élaboré pour réglementer les canaux de communication, les procédures de notification électronique, les principes de notification, la nature probante des enregistrements et les acceptations mutuelles entre KS Law Consultancy LLC (« Société ») et les utilisateurs de la plateforme kosovainvestment.com.

2. Canaux de communication

La communication entre la Société et l'utilisateur peut être effectuée par les canaux suivants :

• E-mail ([email protected])
• Messagerie intégrée au panneau client
• Communication professionnelle WhatsApp (+383 44 578 468)
• Systèmes de notification sur la plateforme
• Appels téléphoniques

3. Notification électronique

L'utilisateur reconnaît que les notifications de la Société peuvent être effectuées par e-mail, notification du panneau client ou message WhatsApp, et que celles-ci seront considérées comme une signification valide. L'envoi d'un e-mail ou la publication d'une notification dans le panneau suffit pour que la notification soit considérée comme valide.

4. Obligation de l'utilisateur de maintenir ses coordonnées à jour

L'utilisateur est responsable de veiller à ce que les coordonnées enregistrées sur la plateforme soient exactes et à jour. La Société ne peut être tenue responsable des conséquences résultant de l'impossibilité de joindre l'utilisateur en raison de coordonnées incorrectes ou obsolètes.

5. Nature probante des enregistrements électroniques

Les parties acceptent que les enregistrements suivants puissent être utilisés comme preuves valides et contraignantes en cas de litige :

• Journaux de la plateforme et données d'accès
• Correspondance par e-mail
• Enregistrements de paiement et données de facturation
• Historique des transactions du panneau
• Enregistrements de consentement électronique (case à cocher, clic, etc.)
• Métadonnées des documents téléchargés
• Enregistrements WhatsApp et de messagerie
• Enregistrements de communication numérique

6. Convention de preuve

Les parties acceptent que les enregistrements électroniques de la Société auront une valeur probante exclusive et définitive dans tout litige. Cette acceptation ne supprime pas le droit de l'utilisateur de présenter ses propres enregistrements comme preuve ; cependant, elle stipule que les enregistrements de la Société seront examinés en priorité.

7. Délais de notification

Les notifications relatives aux documents manquants, aux rappels de paiement, aux mises à jour de l'état du service et notifications opérationnelles similaires sont effectuées dans des délais raisonnables. L'utilisateur est tenu de répondre aux notifications dans un délai raisonnable. L'utilisateur peut être responsable des retards dans les processus restés sans réponse.

8. Disposition finale

En utilisant la plateforme, l'utilisateur déclare accepter toutes les dispositions du présent Texte et ne pas contester la nature probante des enregistrements électroniques.