Politique de Livraison, d'Exécution Numérique et de Prestation de Services

1. Introduction

La présente Politique de Livraison, d'Exécution Numérique et de Prestation de Services (« Politique ») a été élaborée par KS Law Consultancy LLC (« Société ») afin de réglementer les modalités de livraison, la procédure d'exécution numérique et les principes de prestation des services proposés via la plateforme kosovainvestment.com.

2. Méthodes de livraison

La Société peut fournir les résultats et documents du service par les méthodes suivantes :

• Téléchargement dans le panneau client
• Envoi par e-mail
• Lien de partage électronique
• Notification via des applications de messagerie
• Livraison physique ou expédition

Sauf convention contraire explicite, la livraison numérique est considérée comme une livraison valide et suffisante.

3. Exécution numérique

La grande majorité des services proposés via la plateforme sont de nature numérique. Les résultats des services sont préparés électroniquement et livrés au client par des canaux numériques. La livraison numérique produit des effets juridiques équivalents à la livraison physique.

4. Délai de livraison

Les délais indiqués sur la plateforme ou dans la correspondance sont des estimations. Les délais de traitement peuvent être prolongés pour les raisons suivantes :

• Soumission tardive de documents par le client
• Documents incomplets ou erronés
• Charge de travail des institutions officielles
• Retards bancaires ou notariaux
• Processus de traduction/légalisation
• Modifications législatives
• Jours fériés ou interruptions techniques

5. Responsabilités du client

Le client est responsable des conséquences résultant de l'impossibilité de recevoir la livraison en raison de coordonnées incorrectes, d'une boîte de réception pleine, de filtres anti-spam, d'une notification d'adresse incorrecte ou de sa propre déficience technique.

6. Livraison physique

Pour les services nécessitant une livraison physique, les frais d'expédition et de port sont à la charge du client sauf indication contraire. La responsabilité du transporteur est réservée concernant les retards, pertes ou dommages pendant le processus d'expédition.

7. Confirmation de livraison

Le téléchargement dans le panneau client, l'envoi par e-mail ou la création d'un lien de partage électronique constitue une preuve suffisante que la livraison a été effectuée.

8. Disposition finale

En achetant un service, l'utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté toutes les dispositions de la présente Politique de livraison.