Contrat de prestation de services à distance, information précontractuelle et consentement électronique

1. Parties

Prestataire de services : KS Law Consultancy LLC — Prishtinë, République du Kosovo

Client : La personne physique ou morale qui achète un service via la plateforme.

2. Objet

Le présent contrat de prestation de services à distance (« Contrat ») régit les conditions relatives à la nature, la portée, les honoraires, les modalités de paiement, le mode de livraison, le droit de rétractation et les obligations mutuelles des parties pour le service commandé électroniquement par le client via la plateforme kosovainvestment.com.

3. Information précontractuelle

Le client a été informé des points suivants avant de passer commande :

• Identité et coordonnées du prestataire de services
• Caractéristiques essentielles et portée du service
• Tarif du service et conditions de paiement
• Délai de livraison estimé
• Conditions et exceptions du droit de rétractation
• Voies de recours en cas de litige

4. Tarif et paiement

Le tarif total est le montant indiqué dans le récapitulatif de commande. Les frais de tiers (droits officiels, frais notariaux, frais de traduction, frais d'expédition, etc.) ne sont pas inclus dans le tarif du service, sauf mention contraire expresse, et seront facturés séparément.

Les paiements sont effectués via l'infrastructure de paiement sécurisée traitée par Paysera LT, UAB (www.paysera.com). Paysera est un établissement de monnaie électronique (EME) agréé par la Banque de Lituanie. Au cours du processus de paiement, l'utilisateur est redirigé vers la page de paiement sécurisée de Paysera pour finaliser la transaction.

5. Exécution du service

Le service débute après le paiement complet et la soumission des documents requis. Pour les services fournis numériquement, la livraison s'effectue par téléchargement dans le panneau client, par e-mail ou par lien de partage électronique.

6. Droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être limité ou indisponible pour les services numériques, les services et documents préparés sur mesure, les dossiers dont le traitement a commencé et les services pour lesquels du temps et des ressources ont été consacrés au nom du client.

Pour les conditions détaillées, veuillez également consulter la Politique de remboursement, d'annulation et de rétractation.

7. Consentement électronique

En cliquant sur le bouton de commande ou en finalisant le processus de paiement, le client déclare électroniquement avoir lu, compris et accepté le présent Contrat, le formulaire d'information précontractuelle, les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité.

8. Résolution des litiges

Le présent Contrat est régi par le droit de la République du Kosovo. En cas de litige, les parties conviennent de tenter d'abord une négociation de bonne foi. En cas d'échec, les tribunaux compétents et les offices d'exécution de la République du Kosovo auront juridiction.

9. Disposition finale

En passant commande, le client déclare avoir lu, compris et accepté toutes les dispositions du présent contrat de prestation de services à distance.